Le fichier du contrôle automatisé est un fichier de police fonctionnant avec les radars automatiques.

Finalité : Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées - Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs et au traitement des  infractions et des retraits de point.

Responsable du traitement : Ministère de l’intérieur

Données : clichés concernant le véhicule et ses passagers, données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom de l'officier ou agent de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales ;  identification du véhicule, identification du titulaire du certificat d'immatriculation la photographie.

Durée de conservation : 10 ans

Si vous souhaitez vérifier que vous n'êtes pas fiché dans le fichier du contrôle automatisé et accéder aux données vous concernant, ou si vous souhaitez ne plus être fiché, notre cabinet peut vous assister dans vos démarches. Si votre demande est légitime, nous pouvons, le cas échéant,  effectuer les recours nécessaires devant les tribunaux pour que votre identité n'y figure plus. Nous pouvons également intervenir pour que les données personnelles vous concernant soient corrigées et mises à jour.

Voir aussi : FVVS .