Le fichier des Véhicules volés et signalés est un fichier de police.

Finalités :

- Faciliter découverte des véhicules volés et ainsi pouvoir les restituer à leur propriétaire
- Permettre la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
- Permettre la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé

Responsable du traitement : Ministère de l’intérieur et Ministère de la défense

Données traitées : état civil du plaignant ou propriétaire ; code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;  état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche, les éléments de signalement ;  caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ; la conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.

Durée : Indéfinie. Effacement sans délai lorsque il y a eu restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet

Si vous souhaitez vérifier que vous n'êtes pas fiché dans le FVVS et accéder aux données vous concernant, ou si vous souhaitez ne plus être fiché, notre cabinet peut vous assister dans vos démarches. Si votre demande est légitime, nous pouvons, le cas échéant,  effectuer les recours nécessaires devant les tribunaux pour que votre identité n'y figure plus. Nous pouvons également intervenir pour que les données personnelles vous concernant soient corrigées et mises à jour.

F.V.V.S. : Fichier des Véhicules volés et signalés (fichier de police).

Voir aussi : FCA