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Hacking - Piratage - Procès Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le terme hacking (GB) n'a pas nécessairement une connotation malveillante. Cependant, lorsqu'il est utilisé comme synonyme de piratage, il désigne l'utilisation de connaissances informatiques à des fins illégales.

Le code pénal sanctionne le fait  d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé ou encore le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé.

La notion de traitement automatisé de données englobe potentiellement tous les systèmes informatiques et les réseaux de télécommunications quels qu'ils soient.

Lorsque l'intrusion dans le système de traitement automatisé a eu pour conséquence de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, la sanction peut aller jusqu'a cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Parmi les peines complémentaires on retrouve la confiscation du matériel informatique qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Outre sa responsabilité pénale, le hacker (ou pirate) engage sa responsabilité civile. Il devra indemniser la victime des dommages directs ou indirects résultant de ses agissements.

 
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