Informatique et libertés

 La loi informatique et libertés  prévoit un certains nombre d’infraction attachées aux traitements de données personnels en dehors des cas prévus par la loi.

Ainsi, le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les obligations de déclaration à la CNIL est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Un numéro de téléphone, une photographie, une adresse de courrier électronique, une adresse IP sont des données personnelles. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

La loi informatique et libertés sanctionne également le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et notamment ùe fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes

Les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Lorsque les données traitées font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celles-ci, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La même peine est prévue pour le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Si vous êtes victime : Le rôle de l’avocat est de vous assister lors de votre dépôt de plainte et le cas échéant lors de votre constitution de partie civile. L’avocat a accès au dossier pénal. Il peut vous informer de l’état d’avancement de l’instruction et faire des demandes d’acte (expertises, contre-expertise, audition etc.).

Si vous êtes mis en examen : Le rôle de l’avocat est de vous assister lors de vos auditions, reconstitutions et des différentes confrontations. Votre avocat a accès au dossier pénal. Il peut donc vous informer des charges qui pésent contre vous et ainsi vous aider a organiser votre défense. L’avocat peut faire des demandes d’acte en vue de prouver votre innocence.

Le cabinet peut vous assister devant toutes les juridictions pénales d’instruction (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction) ou de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre des appels correctionnels) en France, et ce à tous les stades de la procédure.