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Pédo-pornographie Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 
ImageLe code pénal sanctionne le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique. Il sanctionne également le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.
Les peines vont de cinq ans d'emprisonnement  à 100 000 Euros d'amende lorsque la la diffusion de l'image c'est faîte sur un réseau de type internet et vers un public indéterminé.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation est également puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Si la diffusion d'images pédophiles s'inscrit dans un réseau organisé les infractions prévues peuvent être punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende.

Les dispositions sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Enfin le code pénal sanctionne le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

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