Le terme spamming désigne l'envoi de courriers électroniques non sollicités (pourriels).

Plusieurs qualifications sont possibles concernant cette pratique. Au plan de la loi Godfrain, si l'envoi massif de courriers électroniques a paralysé le serveur mail de la victime, le spamming pourra être assimilé à une entrave ou au fait de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données par denie de service. Dans ce cas le maximum de la peine pourra aller jusqu'a cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Si le courrier électronique contient un message de nature commercial, depuis 2004 le code de la consommation sanctionne les  prospections directes au moyen d'un courrier électronique utilisant,  les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Enfin, l'adresse de courrier électronique est une donnée personnelle au sens de la loi informatique et libertés et son traitement doit respecter les prescriptions de cette loi sous peine de sanctions pénales.

Conslutez la page textes :  textes