Fichier relatif au traitement des infractions constatées par la police nationale. Son équivalent pour la gendarmerie nationale se nomme JUDEX.

Finalité : La finalité du fichier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Responsable du traitement : La direction générale de la police nationale .

Données traitées : Informations concernants les faits, les victimes et les mis en cause.

Durée de conservation : Jusqu’à 40 ans en fonction de l’âge du mis en cause et de la gravité de l’infraction

S.T.I.C. : Système de traitement des infractions constatées.

Voir aussi : FAED, FNAEG, FPR.